Les CGA définissent les règles applicables au dépôt en ligne d'une demande visant à obtenir une estimation ou une proposition de rachat de toners, cartouches ou consommables assimilés, exclusivement d'origine constructeur (OEM), dans le cadre de l'activité de KTS.

Elles s'appliquent à tout déposant agissant en qualité de professionnel (entreprise, collectivité, revendeur, autre structure) ou de particulier, dès lors qu'il utilise le formulaire du site.

Le seul acte régi par les présentes CGA au stade du site est le dépôt de la demande. Toute offre de rachat, commande, enlèvement ou facturation ultérieurs seront soumis à des conditions particulières communiquées séparément (devis, bon de commande, contrat-cadre ou équivalent).

• « Site » : le site internet accessible notamment à l'URL du service KTS Rachat OEM.
• « Formulaire » : le parcours en ligne permettant de transmettre les informations sur le stock et le contact.
• « Client » : la personne physique ou morale qui valide le Formulaire.
• « Demande » : l'ensemble des données et pièces transmises par le Client via le Formulaire.
• « Estimation » : l'analyse et/ou le chiffrage communiqués par KTS à la suite d'une Demande, sans valeur d'offre ferme tant qu'un acte distinct n'intervient pas.

Toute validation du Formulaire implique la lecture et l'acceptation sans réserve des présentes CGA, matérialisée par la cochée obligatoire « J'accepte les CGA » avant envoi.

Cette cochée vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil et des usages du commerce électronique, et crée une obligation contractuelle entre le Client et KTS pour ce qui concerne le dépôt et le traitement de la Demande dans les limites décrites ci-après.

KTS enregistre un horodatage associé à l'acceptation des CGA lors de la réception de la Demande, à des fins de preuve et de conformité.

Le Client déclare que les informations fournies (références, quantités, états d'emballage, photos ou fichiers joints, etc.) sont sincères et à jour dans la mesure de ses connaissances.

Les produits concernés doivent relever des critères d'éligibilité communiqués sur le Site (notamment OEM, état compatible avec la politique de reprise telle que décrite sur les pages « Ce que nous rachetons » et dans le Formulaire). Les compatibles, génériques, rechargés ou produits non conformes aux critères annoncés peuvent être exclus du périmètre de reprise.

KTS se réserve le droit de refuser toute Demande ou d'ajuster toute proposition en cas d'écart substantiel entre les informations transmises et la réalité constatée lors d'un contrôle ultérieur.

La Demande vise à permettre à KTS d'étudier le dossier et, le cas échéant, de formuler une estimation ou une proposition indicative. Sauf stipulation contraire dans un écrit distinct signé par les parties, aucun montant communiqué à l'issue de l'étude préalable ne vaut offre ferme irrévocable.

KTS peut solliciter des informations complémentaires (échantillons, inventaires détaillés, accès visio, etc.) avant toute proposition chiffrée.

Le dépôt de la Demande ne transfère pas la propriété des marchandises au profit de KTS. Le Client reste seul propriétaire de son stock jusqu'à la conclusion d'un acte de vente ou d'un mandat de reprise distinct.

• Fournir des coordonnées exactes et une personne habilitée à répondre pour la structure concernée ;
• Ne pas utiliser le Formulaire à des fins frauduleuses, de dénigrement ou de concurrence déloyale ;
• Respecter la réglementation applicable (notamment en matière de revente de produits marqués, de déchets professionnels ou de circuits courts si des régimes spécifiques s'appliquent) ;
• Informer KTS sans délai en cas d'erreur manifeste après envoi de la Demande.

Les données collectées via le Formulaire sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD et la loi « Informatique et Libertés » (accès, rectification, effacement dans les limites légales, limitation, opposition, réclamation auprès de la CNIL).

KTS s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et l'intégrité des messages reçus. La responsabilité de KTS, toutes causes confondues, relative au seul acte de dépôt et de traitement administratif de la Demande, est limitée aux préjudices directs raisonnablement prévisibles, sauf faute lourde ou dol prouvé.

KTS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de contrat, trouble commercial, etc.) liés à l'absence de proposition ou au refus d'une Demande.

Les parties ne pourront être tenues responsables en cas d'empêchement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dès lors que l'événement empêche l'exécution de leurs obligations et qu'elles en ont informé l'autre partie dans des délais raisonnables.

Les éléments du Site (textes, charte graphique, logos, structure) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Le Client concède à KTS un droit non exclusif d'utiliser les contenus qu'il transmet (fichiers, listes) aux seules fins d'étude de sa Demande.

KTS peut adapter les présentes CGA pour tenir compte de l'évolution du service ou du cadre légal. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de la validation du Formulaire. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page avant tout nouveau dépôt.

Les CGA produisent leurs effets à compter de l'acceptation par le Client jusqu'à la clôture du traitement de la Demande concernée et, pour les obligations liées aux preuves et litiges, pendant les délais de prescription en vigueur.

Les durées de conservation des données sont précisées dans la politique de confidentialité.

Les CGA sont régies par le droit français. En l'absence de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite d'un différend, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de KTS PRINT, sous réserve d'une attribution de compétence d'ordre public particulière (notamment consommateurs).

Pour toute question relative aux présentes CGA ou au traitement d'une Demande :

• Courriel : contact@ktsprint.fr
• Courrier : 1 rue Alfred Nobel, 93600 Aulnay-sous-Bois — France

Les mentions légales et le formulaire de contact permettent également d'adresser une demande d'information.