Conditions générales d'achat (CGA)

Les présentes Conditions générales d'achat (ci-après « CGA ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations par lesquelles KTS PRINT, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 947 968 053, dont le siège social est fixé au 1 rue Alfred Nobel, 93600 Aulnay-sous-Bois (ci-après « KTS PRINT » ou « l'Acheteur  »), acquiert des consommables d'impression auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Vendeur »).

Le Vendeur accepte sans réserve les présentes CGA dès lors qu'il transmet un inventaire, remet un stock ou accepte une offre de rachat émanant de KTS PRINT. Les conditions générales de vente du Vendeur ne sont pas opposables à KTS PRINT, sauf accord écrit et préalable de sa part.

KTS PRINT peut modifier les présentes CGA à tout moment. Les CGA applicables sont celles publiées sur www.ktsprint.fr à la date de l'opération.

• « Produits OEM » : toners ou cartouches fabriqués par le constructeur d'origine de l'équipement, dans leur emballage d'origine, non ouverts et non reconditionnés.
• « Stock dormant » : ensemble de Produits OEM détenus par le Vendeur sans perspective d'utilisation.
• « Offre de rachat » : proposition de prix ferme et détaillée adressée par KTS PRINT au Vendeur après analyse du stock soumis.
• « Date d'accord » : date à laquelle le Vendeur confirme par écrit son acceptation de l'Offre de rachat.
• « Réception conforme » : constat par KTS PRINT que les Produits reçus sont conformes, en nature, quantité et état, à l'inventaire transmis par le Vendeur et aux critères de l'article 4.

Sont rachetés par KTS PRINT les seuls Produits qui réunissent simultanément les conditions suivantes :

• être des Produits OEM d'un constructeur reconnu (HP, Canon, Brother, Epson, Lexmark, Samsung, Xerox, Ricoh, Kyocera ou équivalent) ;
• avoir leur emballage intérieur d'origine intact et non violé ;
• ne pas avoir de date de péremption dépassée à la date de réception, sauf accord préalable et écrit de KTS PRINT ;
• ne pas être des produits compatibles, rechargés, reconditionnés, contrefaits ou de marque distributeur ;
• ne présenter aucun dommage visible, trace d'humidité ou déformation ;
• être clairement identifiables par leur référence constructeur.

Lorsque la boîte externe est ouverte mais que le sachet intérieur OEM reste scellé, une décote forfaitaire entre 30 % et 50 % est appliquée sur la valeur de rachat, sans qu'un accord supplémentaire du Vendeur soit requis.

Tout Produit ne satisfaisant pas à ces critères est refusé par KTS PRINT. Il est retourné au Vendeur à ses frais ou détruit sur accord du Vendeur si le retour est économiquement disproportionné.

La propriété des Produits est transférée à KTS PRINT à compter de la Réception conforme. Jusqu'à ce moment, les risques de perte, vol ou détérioration restent à la charge du Vendeur, y compris pendant le transport, sauf accord contraire dans l'Offre de rachat.

En cas de retour de Produits non conformes, le transfert de propriété est réputé n'avoir jamais eu lieu pour ces Produits.

À réception des Produits, KTS PRINT effectue dans les 5 jours ouvrés un contrôle portant sur :

• la conformité des références reçues avec l'inventaire du Vendeur ;
• le caractère OEM des Produits ;
• l'intégrité des emballages ;
• les dates de péremption ;
• l'état général des Produits.

Tout Produit jugé non conforme fait l'objet d'une notification écrite au Vendeur dans ce délai. L'absence de notification vaut Réception conforme pour les Produits effectivement reçus.

Les parties traitent comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations : références produits, quantités, prix, coordonnées bancaires. Elles s'interdisent de les communiquer à des tiers sans accord préalable et écrit de l'autre partie.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant trois ans après sa cessation.

KTS PRINT traite les données personnelles du Vendeur (nom, coordonnées, coordonnées bancaires) pour l'exécution des opérations d'achat, sur le fondement de l'article 6.1.b) du Règlement général sur la protection des données.

Ces données sont conservées cinq ans à compter de la dernière opération. Le Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@ktsprint.fr. KTS PRINT ne cède, ne loue et ne vend pas ces données à des tiers.

Pour le détail des traitements via le site, voir également la politique de confidentialité.

La responsabilité de KTS PRINT est limitée au montant de l'opération concernée. Les dommages indirects ou immatériels subis par le Vendeur ne donnent pas lieu à indemnisation.

KTS PRINT n'est pas responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, grève, défaillance d'un système bancaire ou informatique, décision administrative.

KTS PRINT se conforme aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Elle peut demander au Vendeur tout justificatif établissant l'origine licite des Produits et son identité.

En cas de suspicion fondée de fraude, recel ou origine illicite, KTS PRINT suspend ou annule l'opération sans délai, peut restituer les Produits aux autorités compétentes et procède aux déclarations légalement requises.

Les marques, logos et références constructeur figurant sur les Produits OEM restent la propriété de leurs titulaires. Les présentes CGA ne confèrent à KTS PRINT aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Si une stipulation des présentes CGA est déclarée nulle ou inapplicable par une décision judiciaire définitive, les autres stipulations restent en vigueur. La clause nulle est remplacée par la stipulation valide la plus proche de l'intention des parties.

Le fait pour KTS PRINT de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGA ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGA sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution est soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.

Pour les Vendeurs ayant la qualité de consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation demeurent applicables.